Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

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Abus de droit : Bercy donne des gages

Dès le 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. Le Ministre vient d'en faire une nouvelle explication de texte. Suffisante pour rassurer les contribuables ?

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