Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

Actualités

Comment s’applique la réduction d'impôt Scellier ?

La limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt Scellier au titre d’une même année d’imposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement, et non de la date de dépôt de la demande de permis de construire.

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