Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

Conseil des prud'hommes : pas de timbre fiscal pour faire appel

Posté le : 15/08/2016

En effet, à partir du 1er août 2016, en matière de justice prud'homale, les parties ne seront tenues de prendre un avocat que si elles ne sont pas représentées par un défendeur syndical. C'est cette option entre deux modes de représentation qui exclut l'application du droit de timbre, explique le ministère de la Justice.

Ministère de la Justice, cir. du 5 juillet 2016