Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

La « problématique » restitution du dépôt de garantie

Posté le : 10/10/2016

La répartition des plaintes reste proche des années précédentes. Les problèmes liés à la location représentent les trois quarts d'entre elles. Les deux premières causes sont la non-restitution du dépôt de garantie et les troubles de jouissance (insalubrité, humidité, conformité électrique, fuites d'eau, chauffage…). Viennent en deuxième place les problèmes liés au poids des charges locatives, à la répercussion jugée abusive et injustifiée de certaines charges sur le locataire. En troisième position, les demandes d'aides concernent les travaux et les désaccords pour déterminer qui doit payer la facturer. La CGL note d'ailleurs que les réclamations sur ce thème progressent depuis 7 ans, soit depuis l'origine du baromètre. Les quatrième et cinquième places portent respectivement sur le délai de préavis à respecter lorsque le locataire ou le propriétaire souhaite mettre fin au bail et sur les expulsions, les demandes augmentant sur ce sujet depuis la création du baromètre en 2009. En revanche, les litiges liés au loyer sont en baisse.