Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

Pas d'adoption plénière pour la concubine de la mère

Posté le : 12/03/2018

L'adoption plénière, qui confère à l'enfant adopté une filiation se substituant à sa filiation d'origine, est permise pour l'enfant du conjoint notamment lorsqu'il n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. La concubine de la mère ne disposant pas du statut légal de conjoint, sa demande d'adoption plénière ne peut pas être accueillie.