Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

Automobile : la prime à la conversion revue à la baisse

Posté le : 22/07/2019

Durcissement à prévoir pour les conditions d'attribution de la prime à la conversion. D'abord, les véhicules acquis devront présenter des émissions inférieures à 117 gCO2/km pour être éligibles à la prime à la conversion, contre 123 gCO2/km maximum jusqu'à présent. Par ailleurs, le montant de la prime dépendra du revenu fiscal de référence par part, avec un montant pivot fixé à 13 489 €. La prime est recentrée sur les ménages les plus modestes et les différents niveaux de prime seront revus à la baisse à l'exception des véhicules les plus propres. Les véhicules dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, ne seront plus éligibles à la prime à la conversion. Enfin, l'éligibilité des véhicules flex-fuel d'origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules.