Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

Précisions sur le droit à l'erreur des contribuables

Posté le : 07/10/2019

Le droit à l'erreur a instauré une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants, quel que soit l'impôt concerné.

L’administration fiscale, qui vient d’intégrer la mesure dans sa documentation de base, rappelle qu’elle permet au contribuable de corriger des inexactitudes ou des omissions commises de bonne foi dans une déclaration et non de rattraper un défaut ou un retard de souscription d'une déclaration ou de paiement de l'impôt. Le dépôt de la déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration : mise en demeure, avis d'examen contradictoire, avis de vérification, etc.

Lorsque les conditions cumulatives sont remplies – déclaration spontanée, bonne foi, paiement des droits lors de la déclaration rectificative – la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard est acquise automatiquement. Les majorations de recouvrement ne sont également pas appliquées. Pour les régularisations spontanées effectuées à compter du 11 août 2018, le taux applicable est de 0,20 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 et de 0,10 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018.