Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

Actualités

PEL, ce qui change en janvier

A compter de 2018, la CSG sur les revenus du capital augmente de 1,7 point, portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 %. Les détenteurs de PEL vont être concernés par cette hausse.

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Prime aux véhicules de société non polluants

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actualise les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés afférents aux émissions de CO2 et au mode de carburation des véhicules en vue d’inciter à l’achat de véhicules peu polluants.

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Le Sénat rejette temporairement L’IFI

Le Sénat a rejeté samedi la disposition la plus controversée du projet de loi de finances 2018, la création du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui doit remplacer l'impôt sur la fortune (ISF).

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