Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

Actualités

Attention aux crédits souscrits par votre conjoint

Les crédits à la consommation souscrits pendant le mariage par un époux sans le consentement de son conjoint sont une dette commune, sauf s’il est démontré que les prêts ont été contractés dans l’intérêt personnel de l'époux contractant.

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Un curateur peut être gratifié par la personne dont il s'occupe

Lorsqu'une personne majeure est placée sous curatelle, et que la mesure de protection est confiée non à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mais à un membre de la famille, il n'est pas interdit à ce curateur "familial" de bénéficier, de la part de la personne dont il s'occupe, d'une libéralité.

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