Barreau du HAVRE

Compétence sur la Cour d'Appel de ROUEN

Mentions légales

Propriété du site

Le présent site est édité par :

Cabinet Jacques Forestier - Barreau du Havre

134 boulevard de Strasbourg

76 600 - Le Havre

Téléphone :  09 67 15 83 06

Le directeur de la publication est Maître Jacques Forestier

RCS LE HAVRE 394369094 00062

TVA intra-communautaire: FR40 394369094

RC profesionnelle : SCB 120 145 971

Le Site Web est hébergé par :

Equinix France 
114 rue Ambroise Croizat 
93200 SAINT DENIS 
SAS au capital de 23 510 900,40 € 
RCS : Bobigny B 429 840 853 
+33 (0) 155 87 22 00

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

 

Protection des données personnelles

 

Conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août, les traitements de données personnelles collectées à partir du Site Web ont fait l’objet d’une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés enregistrée sous le numéro 1528022.

Les noms et prénoms, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, inclus afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet Jacques Forestier, sont les seules informations à caractère personnel (ci-après les “Données à Caractère Personnel”) susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique.

Les Données à Caractère Personnel ne sont utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques et à ses membres et elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour pourvoir à ces finalités.

Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que les Données à Caractère Personnel le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut également s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant pour des motifs légitimes. 

Protection des droits de propriété intellectuelle

 

Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet Jacques Forestier à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du propriétaire du site.

Toute courte citation devra faire apparaître le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

Dispositions diverses

 

Le Site Web est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le propriétaire du site jugerait utile d’effectuer.

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site Web et le propriétaire du site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’Utilisateur.